Responsabilité décennale · Article 1792
Décennale architecte d’intérieur : dès que vous touchez au bâti
Dès que l'architecte d'intérieur agit en maître d'œuvre, intervient sur la structure ou dirige le chantier, il est réputé constructeur : la garantie décennale devient obligatoire, en plus de sa RC Pro.
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- de responsabilité après réception
- 10 ans
- ou intervention sur la structure
- Si MOE
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique à ceux qui participent à l’acte de construire. L’architecte d’intérieur y est soumis dès que sa mission dépasse la décoration : conception de travaux touchant au bâti, maîtrise d’œuvre d’exécution, direction de chantier. Il est alors réputé constructeur et doit une décennale, en complément de sa RC Pro.
Code civil, article 1792 · loi Spinetta
L’article 1792 rend le constructeur « responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination ». La loi Spinetta de 1978 a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tout intervenant à l’acte de construire, sans distinction de titre ou de diplôme.
Quand l’architecte d’intérieur est-il concerné ?
La réponse dépend entièrement du périmètre de votre mission — c’est la question à trancher avant de souscrire.
Oui, dès que vous dépassez la décoration
L’architecte d’intérieur est assujetti à la décennale lorsqu’il agit comme maître d’œuvre, qu’il intervient sur la structure (abattre ou créer une cloison porteuse, ouvrir un mur, créer une mezzanine ou une trémie, modifier un plancher) ou qu’il assure le suivi et la direction du chantier. Dans ces cas, ses choix engagent la solidité et la destination de l’ouvrage.
RC Pro seule pour la décoration pure
Si votre intervention se limite au second œuvre décoratif — revêtements, mobilier, peinture, agencement non structurel — sans mission de maîtrise d’œuvre ni action sur le bâti, la RC Pro seule peut suffire. Mais la frontière se franchit vite : dès qu’un chantier touche un réseau, une cloison porteuse ou une ouverture, la décennale redevient obligatoire.
Ce que couvre la garantie décennale
- Atteinte à la solidité de l’ouvrage après réception
- Désordre rendant le local impropre à sa destination
- Effondrement ou fissuration liés à une modification de structure
- Défaut d’étanchéité ou d’isolation compromettant l’usage
- Dommage à un élément d’équipement indissociable du bâti
- Les fautes de conseil et de conception sans atteinte au bâti (RC Pro)
- Les désordres esthétiques n’affectant pas la destination
- Le mobilier et les éléments dissociables (déplaçables sans détérioration)
- L’entretien courant et l’usure normale
La décennale se distingue de la RC Pro : la première couvre les désordres graves de l’ouvrage pendant dix ans, la seconde les fautes de conception et de conseil. Un architecte d’intérieur qui pilote des travaux structurels a besoin des deux, réunies dans un même contrat.
Exemples de sinistres décennaux
Trois situations où la décennale de l’architecte d’intérieur peut être engagée.
Vous concevez et faites réaliser l’ouverture d’un mur porteur pour agrandir un séjour. Des fissures apparaissent dans les mois qui suivent : la solidité de l’ouvrage est en cause, la décennale est engagée.
Une mezzanine que vous avez dessinée et dirigée présente un défaut de portance et devient inutilisable. Le local est rendu partiellement impropre à sa destination : le sinistre relève de la garantie décennale.
La réfection d’un plancher que vous avez pilotée provoque un affaissement compromettant l’usage de l’étage. En tant que maître d’œuvre réputé constructeur, votre responsabilité décennale peut être recherchée.
Une obligation légale dès la mission de travaux
Décennale souscrite avant l’ouverture du chantier
Quand elle est requise, l’assurance décennale doit être souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez pouvoir présenter une attestation à votre client et au maître d’ouvrage. Exercer une mission de maîtrise d’œuvre de travaux sans décennale expose à de lourdes sanctions civiles et pénales.
Code des assurances, art. L.241-1
L’obligation d’assurance décennale découle de l’article L.241-1 du Code des assurances, en application de la loi Spinetta. Elle vise tout intervenant réputé constructeur, indépendamment de son titre professionnel — donc l’architecte d’intérieur qui conçoit ou dirige des travaux affectant l’ouvrage.
Combien coûte la décennale d’un architecte d’intérieur ?
Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre statut et de la nature des chantiers.
| Profil | À partir de | Repère |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur débutant | ≈ 2 750 €/an | Chiffre d’affaires modéré, missions courantes |
| Société ~250 k€ de CA | ≈ 3 500 €/an | Volume et valeur de chantiers plus élevés |
| Société ~400 k€ de CA | ≈ 4 100 €/an | Projets importants, ERP, plafonds étendus |
Fourchettes indicatives HT pour la décennale (hors RC Pro), selon les profils du marché.
La prime décennale se calcule surtout sur le chiffre d’affaires et la nature des travaux (habitat, commerce, ERP). Elle s’ajoute à la RC Pro ; les deux sont le plus souvent réunies dans un contrat unique. Un courtier compare les assureurs spécialisés pour trouver le juste dimensionnement. Voir le détail des prix.
Questions fréquentes sur la décennale de l’architecte d’intérieur
Un architecte d’intérieur doit-il une décennale ?
Quand la décennale devient-elle obligatoire ?
La décoration pure est-elle concernée ?
Combien coûte la décennale d’un architecte d’intérieur ?
Quand souscrire la décennale ?
La décennale remplace-t-elle la RC Pro ?
Pour aller plus loin
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